Politique de confidentialite
Dunmerea (ci-après « Dunmerea », « nous » ou « notre ») accorde une grande importance à la satisfaction de ses clients.
La présente politique précise les conditions applicables aux retours, aux remboursements et aux échanges pour les commandes livrées en France.
Cette politique ne limite ni ne remplace les droits dont disposent les consommateurs en vertu du droit français, notamment le droit légal de rétractation et les garanties légales applicables aux consommateurs.
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour une vente de biens, le délai de 14 jours commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en nous informant clairement de sa décision avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
Une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Lorsque la fonctionnalité correspondante est disponible sur notre site, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation directement en ligne.
Le droit de rétractation s'exerce indépendamment de toute procédure commerciale de retour proposée par Dunmerea.
2. Extension commerciale : délai de retour de 40 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, Dunmerea propose une politique commerciale de retour étendue jusqu'à 40 jours à compter de la réception du produit.
Cette période supplémentaire constitue un avantage commercial accordé par Dunmerea et s'applique sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Pendant cette période de 40 jours, le client peut demander le retour d'un produit conformément aux conditions de la présente politique.
Pour les retours effectués au titre de cette extension commerciale et ne résultant pas d'un défaut de conformité, d'un produit défectueux ou d'une erreur de commande, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client, sous réserve des informations communiquées au moment de la demande de retour.
Cette extension commerciale ne peut en aucun cas réduire les droits du consommateur prévus par la loi française.
3. Produits pouvant faire l'objet d'un retour
Un retour peut notamment être demandé dans les situations suivantes :
le client exerce son droit légal de rétractation dans le délai applicable ;
le client utilise notre délai commercial étendu de 40 jours ;
le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
le produit présente un défaut ou un problème de conformité ;
le produit présente un problème de qualité affectant son utilisation normale ;
le produit présente une anomalie importante constatée après réception.
Lorsque cela est nécessaire pour l'examen du dossier, nous pouvons demander des photographies ou tout autre élément permettant de constater l'état du produit.
Nous recommandons au client de conserver l'emballage et les éléments du colis jusqu'à la résolution de la demande, lorsque cela est raisonnablement possible.
4. Garantie légale de conformité
Indépendamment de notre politique commerciale de retour, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation français.
Cette garantie couvre notamment les situations dans lesquelles le bien :
ne correspond pas à la description, aux caractéristiques ou aux qualités convenues ;
n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire ;
présente un défaut de fabrication, d'assemblage ou de fonctionnement ;
ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont distincts de notre délai commercial de 40 jours et peuvent être exercés au-delà de cette période lorsque les conditions légales sont remplies.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au consommateur pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Selon la situation et conformément à la réglementation française, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque les conditions légales sont réunies et qu'une mise en conformité n'est pas possible ou n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la loi, d'autres recours peuvent être disponibles, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat.
5. Garantie légale contre les vices cachés
Les consommateurs bénéficient également, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie s'applique notamment lorsqu'un défaut caché du produit le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
6. Comment demander un retour ou exercer le droit de rétractation
Pour effectuer une demande, le client peut nous contacter par :
E-mail : support@dunmerea.com
Téléphone : +1 (610) 377-4816
Afin de faciliter le traitement de la demande, nous recommandons d'indiquer :
le numéro de commande ;
le nom utilisé lors de la commande ;
l'adresse e-mail associée à la commande ;
le produit concerné ;
le motif de la demande, lorsqu'il est utile à son traitement ;
des photographies du produit ou du colis, lorsque cela est nécessaire.
Un justificatif de paiement peut être demandé uniquement lorsque cela est nécessaire pour identifier ou vérifier la commande.
Pour exercer le droit légal de rétractation, le consommateur n'est pas tenu de justifier sa décision.
7. Validation et instructions de retour
Après réception de la demande, Dunmerea communiquera au client les instructions nécessaires au retour du produit lorsque celui-ci doit être retourné.
Pour un exercice du droit légal de rétractation, nous ne pouvons pas subordonner l'exercice de ce droit à une appréciation discrétionnaire de notre part.
Lorsqu'un retour est nécessaire, le client doit utiliser l'adresse et les instructions de retour communiquées par Dunmerea.
Adresse de retour :
Dunmerea
72 E 3rd St
Lehighton, PA 18235
United States
Lorsque les conditions de retour nécessitent une adresse différente, l'adresse communiquée au client dans les instructions de retour prévaudra.
Nous recommandons au client de conserver la preuve d'expédition jusqu'à la finalisation du retour.
8. Frais de retour
8.1. Exercice du droit légal de rétractation
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci a été informé avant la conclusion du contrat que ces frais lui incombaient.
Lorsque Dunmerea accepte de prendre en charge les frais de retour, ceux-ci ne sont pas facturés au consommateur.
8.2. Produit défectueux ou non conforme
Lorsque le retour est effectué dans le cadre de la garantie légale de conformité ou lorsqu'il résulte d'une erreur de notre part, les frais applicables au traitement du retour sont pris en charge conformément aux obligations légales applicables.
8.3. Retour commercial au-delà du droit de rétractation
Pour un retour demandé dans le cadre de notre extension commerciale de 40 jours, lorsque le produit ne présente aucun défaut et que le retour n'est pas lié à une erreur de notre part, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client.
Les conditions et, le cas échéant, le montant des frais applicables seront communiqués avant l'expédition du retour.
9. État du produit retourné
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires à ces fins, dans les conditions prévues par la réglementation française.
Lorsque le retour est effectué dans le cadre de notre extension commerciale de 40 jours, nous pouvons appliquer les conditions de retour communiquées au client, sous réserve des droits légaux dont il bénéficie.
Aucune disposition de la présente politique ne prive le consommateur de ses droits légaux.
10. Remboursement
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, Dunmerea rembourse les sommes dues conformément à la réglementation française.
Le remboursement comprend les sommes versées par le consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard applicables à la commande.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Dunmerea, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas nécessairement remboursés, conformément à la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Pour une vente de biens, Dunmerea peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les remboursements seront traités dans un délai de 1 à 3 jours après réception de votre avis d'annulation.
Le délai d'apparition du crédit sur le compte du client peut ensuite dépendre de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
11. Échanges
Dunmerea peut proposer un échange commercial lorsqu'un produit doit être remplacé et qu'un produit de remplacement est disponible.
L'échange n'affecte pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Lorsqu'un échange est demandé :
le client contacte Dunmerea avec son numéro de commande ;
nous lui communiquons, lorsque cela est nécessaire, les instructions de retour ;
le produit est retourné conformément aux instructions communiquées ;
après réception et vérification du produit lorsque cette vérification est nécessaire, le produit de remplacement est expédié.
L'expédition du produit de remplacement est généralement effectuée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après validation du remplacement, sous réserve de la disponibilité du produit.
Les délais de transport sont distincts du délai de traitement et sont indiqués dans notre Politique de livraison.
Lorsqu'un remplacement n'est pas possible ou lorsqu'un autre recours est prévu par la garantie légale applicable, les droits du consommateur sont déterminés conformément à la réglementation française.
12. Produits reçus par erreur ou ne correspondant pas à la commande
Si le produit reçu ne correspond pas à la commande, nous vous invitons à nous contacter dès que possible.
Après vérification de la commande, nous vous communiquerons les instructions nécessaires au retour et, selon la situation, organiserons le remplacement ou le remboursement conformément aux règles applicables.
Lorsque l'erreur est imputable à Dunmerea, les frais de retour correspondants sont pris en charge par Dunmerea.
13. Produit endommagé à la réception
Nous recommandons au client de vérifier l'état extérieur du colis lors de sa réception.
En cas de dommage visible, nous recommandons de conserver les éléments permettant d'établir l'état du colis et, lorsque cela est possible, de prendre des photographies du colis et du produit.
Si le produit est endommagé ou présente un problème après réception, contactez-nous avec votre numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de constater le problème.
La constatation ou l'absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard du vendeur.
14. Annulation d'une commande avant expédition
Si vous souhaitez annuler une commande avant son expédition, contactez-nous dès que possible.
Nous examinerons la demande en fonction de l'état de traitement de la commande.
Si la commande n'a pas encore été expédiée, nous ferons notre possible pour procéder à son annulation.
Si la commande a déjà été expédiée, le client pourra, selon la situation, exercer son droit légal de rétractation ou utiliser notre politique commerciale de retour.
15. Absence de restriction des droits légaux
La présente politique commerciale ne saurait avoir pour effet de limiter, exclure ou remplacer les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou le droit de l'Union européenne applicable.
En particulier, le délai commercial de 40 jours ne remplace pas :
le droit légal de rétractation de 14 jours ;
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés ;
tout autre droit impératif applicable au consommateur.
En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut.
16. Nous contacter
Pour toute question concernant un retour, un remboursement, un échange ou l'exercice d'un droit légal :
Dunmerea
Adresse :
72 E 3rd St
Lehighton, PA 18235
United States
Téléphone : +1 (610) 377-4816
E-mail : support@dunmerea.com
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET)
Nous vous recommandons de conserver votre numéro de commande et les échanges relatifs à votre demande jusqu'à la résolution complète du dossier.